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Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123‐1‐1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : - code APE : 7311Z « Activités des agences de publicité ». Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU sur demande à l’auto‐entrepreneur. Toute prestation accomplie par l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n° 2 : Prix
Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU pour le compte d’un client est due par ce même client. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto‐entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n° 3 : modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue à réception de la facture par email ou par voie postale, (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L.144‐6 du code de commerce). La facture sera transmise à l’issue de la date de livraison de la prestation. Le règlement s’effectue : soit par chèque, libellé à l’ordre de Nadège ANDRIEU et adressé à « Villa Dauphine - Bâtiment C2 - 330 Chemin de l’Oursière - 38330 SAINT ISMIER » ; soit par virement bancaire. L’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 30% sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. Dans ce cas précis, la prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : remises
Des remises pourront être octroyées par l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n° 6 : retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto‐entrepreneur Nadège ANDRIEU une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de points. Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux de refinancement de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Mentions légales
CGV Nadège ANDRIEU / MIX MARKETING - SIRET n° 790 684 286 00012 - code APE 7311Z Adresse : Villa Dauphine - Bâtiment C2 - 330 Chemin de l’Oursière - 38330 SAINT ISMIER Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.